| Conditions Générales |
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT de la société Jetion Solar (Europe) Ltd. § 1 GÉNÉRALITÉS a) Nous vendons exclusivement à des entrepreneurs, à des personnes morales de droit public et à des patrimoines spéciaux de droit public. Nos conditions générales de livraison et de paiement (ALB) sont applicables à tous les contrats de vente que nous signons avec ce cercle de personnes. Elles ne sont pas applicables dans les relations avec les utilisateurs. b) Tout écart par rapport à ces conditions (ALB) nécessite notre acceptation expresse par écrit. Cela s’applique tout particulièrement en ce qui concerne les conditions générales commerciales de l’acheteur. § 2 OFFRE, COMMANDE, LIVRAISONS, DÉLAIS DE LIVRAISON, LIVRAISONS PARTIELLES a) Nos offres sont libres. Les commandes n’ont de caractère obligatoire pour nous que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par nos soins ou lorsque nous les avons honorées par le fait d’une expédition de la marchandise. Nous pouvons accepter les commandes de l’acheteur dans un délai pouvant atteindre jusqu’à deux semaines. Les accords annexes verbaux n’ont de validité que s’ils ont été confirmés par écrit. b) À défaut d’accords divergents, nos livraisons s’entendent à partir du dépôt de Ostrau/Allemagne ou bien à partir du Port Libre de Rotterdam, qui sont également les lieux de réalisation. Dans la mesure où nous organisons l’expédition de la marchandise par ordre du client, nous nous réservons le choix de l’entreprise de transport. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. c) Dans la mesure où les délais de livraison et les échéances ne sont pas convenues avec un effet obligatoire, les délais habituels de livraison sont de 8 semaines. Les délais de livraison sont applicables sous réserve des propres livraisons de manière correcte et dans les délais voulus, sauf dans le cas où nous aurions garanti les livraisons avec un caractère obligatoire. De la même façon, cette réserve n’est pas applicable lorsque la propre livraison n’a pas eu lieu pour des motifs qui sont de notre responsabilité. d) Les délais de livraison débutent à la date de la confirmation définitive et intégrale de la commande. Les délais de livraison sont réputés respectés à partir du moment où la marchandise est prête à être expédiée par nos soins à partir du dépôt ou du port, ou bien, en cas d’expédition sur demande de l’acheteur, lorsque la marchandise est déclarée prête à l’expédition dans les délais voulus. e) Nous sommes autorisés à pratiquer des livraisons partielles et des prestations partielles dans la mesure où c’est acceptable pour l’acheteur. Nous veillerons tout particulièrement à prendre suffisamment en considération ses intérêts légitimes. Les livraisons partielles doivent être convenues avec l’acheteur. § 3 TRANSFERT DES RISQUES a) Même en cas de livraisons partielles, le risque d’une destruction accidentelle et de la détérioration accidentelle de la marchandise est transférée au plus tard à l’acheteur lors de la remise à l’acheteur, au transporteur ou à toute personne ou organisme qui est désigné pour assurer l’expédition. b) Si la livraison ou la prestation est en retard par suite de circonstances qui sont imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès lors que la disponibilité pour l’expédition est signalée. § 4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ a) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral de toutes les créances en cours et ultérieures issues du contrat de vente et concernant une relation commerciale en cours (exigences garanties). b) L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les démarches éventuellement nécessaires pour assurer la validité absolue de la réserve de propriété sur le lieu de la marchandise conformément au présent § 4. Dans la mesure où notre collaboration dans ce domaine s’avère nécessaire, l’acheteur doit nous le faire savoir en conséquence. Nos marquages appliqués sur la marchandise ne peuvent pas être enlevés par l’acheteur avant le paiement intégral dans la mesure où ils sont nécessaires et apportent une aide pour la validité et pour le faire-valoir de la réserve de propriété. Dans la mesure où la réserve de propriété étendue n’est pas reconnue dans certains pays et lorsque les marchandises doivent être revendues, nous convenons avec l’acheteur d’un accord de consignation, ce qui signifie que les marchandises sont uniquement transmises à l’acheteur, mais ne lui sont pas vendues. Dans ce cas, l’acheteur signe avec ses clients un contrat de vente en notre nom et pour notre compte en prenant en compte un risque de sureté à un prix qui se situe au dessus du prix d’achat convenu entre lui et nous. Nous lui restituerons immédiatement la différence. c) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent pas, avant le paiement intégral de nos prétentions garanties, être gagées au profit de tiers ou être utilisées en guise de garantie. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit lorsqu’il y a une intervention de tiers sur des marchandises qui nous appartiennent. d) L’acheteur est habilité à revendre ou à modifier les marchandises soumises à une réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales régulières. Dans ce cas, les dispositions suivantes deviennent applicables à titre complémentaire : aa) La réserve de propriété s’étend à tous les produits résultants de la transformation, du mélange ou du raccordement de notre marchandise pour la valeur intégrale, sachant que nous assumons alors le rôle de constructeur. Si lors d’une transformation, d’un mélange ou d’un raccordement avec des marchandises appartenant à autrui, il subsiste ses droits à propriété, nous acquérons alors la copropriété au prorata de la valeur de facturation des marchandises transformées, mélangées ou raccordées. En outre il convient d’appliquer aux produits en question la même chose que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété. bb) Le vendeur nous cède dès maintenant et globalement à titre de garantie les prétentions ou les créances envers des tiers qui résultent de la revente de la marchandise ou du produit résultant pour un montant qui correspond à notre part éventuelle de copropriété conformément au paragraphe aa) qui précède. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur citées dans les paragraphes b) et c) sont également valables en regard des créances cédées. cc) En ce qui concerne le recouvrement des créances, l’acheteur conserve ses droits parallèlement à nous. Nous nous engageons à ne pas encaisser les créances aussi longtemps que l’acheteur honore ses obligations de paiement à notre encontre, qu’il ne se trouve pas en situation de retard de paiement, qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure pour insolvabilité et qu’il n’y a pas d’autre restriction quant à se capacité de paiement. Si cela devait être le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leur auteur, qu’il nous fasse toutes les déclarations nécessaires au recouvrement des créances et qu’il informe le créancier (tiers) de la cession. dd) Si le montant des sécurités dépasse de plus de 20 % le montant de nos exigences, et sur demande de l’acheteur, nous libèrerons des sécurités en fonction de notre libre choix. d) Aussi longtemps que nous restons propriétaires de la marchandise, l’acheteur doit la protéger et l’assurer se manière suffisante contre le vol, la disparition, les détériorations et la destruction. § 5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT a) Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, nos prix s’entendent en €uro à partir du dépôt ou du Port Libre de Rotterdam, y compris l’emballage et le chargement, mais cependant à l’exclusion de la taxe à la valeur ajoutée. L’emballage (sans conteneur) devient la propriété de l’acheteur. La taxe à la valeur ajoutée au taux légal/la taxe d’importation, les frais de transport à partir du dépôt de livraison ou du port ainsi que les frais concernant une assurance de transport particulière souscrite à la demande de l’acheteur seront facturés de manière séparée. Les éventuels droits de douane, les redevances, les impôts et les autres dépenses à caractère officiel seront également supportés par l’acheteur. b) Nous facturons à chaque fois les prix convenus. c) Nous ne livrons qu’en vertu du paiement d’avance. L’acheteur est tenu de régler nos factures immédiatement à la réception sans aucune retenue. d) Si l’acheteur ne paye pas en temps voulu avant la livraison des marchandises, nous sommes en droit de retenir la livraison. Dans la mesure où nous effectuons quand même la livraison, nous sommes en droit d’exiger des intérêts d’échéance d’un montant de 5 %, et à partir de l’apparition d’un retard des intérêts de retard d’un montant supérieur à 8 % par rapport au taux légal de base applicable. Dans la mesure où nous pouvons exiger de l’acheteur des dommages et intérêts pour cause de paiement en retard ou inexistant du prix de vente, l’acheteur doit également prendre à sa charge, conjointement au prix d’achat et aux intérêts, les frais de procédure juridique et de mise en œuvre calculés de manière raisonnable (en particulier, mais pas uniquement, les frais d’avocat pour les représentations par devant les tribunaux et pour les correspondances, les frais d’encaissement et/ou les frais de justice). e) Les opérations de change, les chèques ou les autres documents de paiement ne sont pris en compte que sous réserve d’encaissement. Les frais et les coûts qui en résultent ainsi que le risque de présentation dans les délais et d’introduction de recours sont exclusivement à la charge de l’acheteur. f) ce n’est qu’avec des prétentions incontestées ou constatées avec force de loi que l’acheteur peut décider de la compensation et faire valoir des droits à retenues. § 6 GARANTIE a) En ce qui concerne les droits de l’acheteur en matière de défauts matériels ou légaux, il convient d’appliquer les directives légales, y compris les dispositions du droit commercial de l’ONU dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié à ce sujet dans ce qui suit. b) La base de notre responsabilité en matière de défaut repose avant tout sur l’accord conclu au sujet de la qualité des marchandises. En guise d’accord concernant la qualité des marchandises, il convient de se référer à nos feuilles de caractéristiques des produits que l’acheteur peur consulter sur Internet (www.Jetion.biz). c) Aucune acceptation de garantie n’est rattachée à l’accord concernant la qualité de la marchandise. Nous ne prenons en charge des garanties particulières que sur la base d’un accord particulier qui règle aussi bien le contenu et la portée de la garantie indépendamment des présentes conditions AGB et des droits légaux de l’acheteur. d) Dans la mesure où la qualité n’a pas été définie, elle est considérée comme exempte de défaut à partir du moment où elle est adaptée à l’usage mentionné dans le contrat. En outre la marchandise est réputée sans défaut à partir du moment où elle présente les caractéristiques qu’un commerçant installé en Allemagne peut attendre de nous en fonction des feuilles de spécificités des produits (à télécharger sur le site www.Jetion.biz) pour une utilisation ou une vente en Allemagne. En ce qui concerne les déclarations publiques de tierces personnes (par ex. annonces publicitaires de commerçants, de développeurs de projets, de sociétés de montage, etc.) nous n’assumons cependant aucune responsabilité. e) Le recours à des moyens juridiques de la part de l’acheteur sous entend qu’il a honoré ses devoirs en matière de vérification et de signalement des défauts à la réception. Si un défaut est constaté lors de la vérification ou ultérieurement, l’acheteur doit nous en informer dans un délai adapté. On considère comme délai adapté le fait que la déclaration soit effectuée dans un délai de deux semaines. Indépendamment de ses devoirs en matière de vérification et de signalement des défauts à la réception mentionnés ci-dessus, l’acheteur doit déclarer par écrit les défauts constatés dans un délai de deux semaines à partir du moment de la livraison (y compris pour les mauvaises livraisons ou pour les livraisons incomplètes). En ce qui concerne le respect des délais, il suffit d’expédier la déclaration en question dans les délais prévus. Chaque déclaration doit être faite par écrit. Si l’acheteur néglige de signaler les défectuosités comme cela est mentionné ci-dessus, notre responsabilité est exclue en ce qui concerne les défauts non signalés. f) Si la marchandise livrée s’avère défectueuse, nous pouvons d’abord choisir si nous assurons la réalisation du contrat en réparant le défaut (remise en état) ou en livrant une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la remise en état pour des motifs légaux n’en est pas altéré. Les dépenses nécessaires à la remise en état, en particulier les frais de transport, les frais de déplacement les salaires et les frais de matériel sont à notre charge. Les dépenses nécessaires assurées par l’acheteur dans ce domaine seront immédiatement remboursées par nos soins. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit remettre à notre disposition la marchandise défectueuse. g) Si jamais notre remise en état a échoué ou si le délai de remise en état fixé par l’acheteur est dépassé sans résultat, l’acheteur est en droit de déclarer la rupture du contrat ou de diminuer le prix d’achat (réduction). Le droit à résilier le contrat n’existe cependant que lorsque notre entorse aux obligations constitue une violation importante du contrat. Avec sa déclaration de retrait du contrat ou d’une réduction de prix, le droit de l’acheteur quant à la livraison d’une marchandise sans défaut devient caduc. h) Les droits de l’acheteur à dommages et intérêts n’existent qu’en regard du § 8, pour le reste ils sont exclus. En ce qui concerne les marchandises de deuxième choix qui sont expressément désignées sous le terme de marchandises B et C, la garantie Jetion n’est pas applicable en vertu de l’attestation séparée. § 7 AUTRES RESPONSABILITÉS a) Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions AGB, y compris dans les dispositions ci-après, nous assumons nos responsabilités en cas de violation de nos obligations dans le cadre du contrat et en dehors du contrat en vertu des directives légales applicables. b) Nous n’assurons nos responsabilités en matière de dommages et intérêts – quelque soit le motif juridique – uniquement en cas de volonté délibérée ou de négligence manifeste. En outre nous assumons également la responsabilité en cas de simple négligence, • Pour les préjudices issus de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, • Pour les préjudices issus de l’entorse à une obligation contractuelle importante. Dans ce cas notre responsabilité n’est cependant limitée qu’au remplacement du préjudice prévisible et typique. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables lorsque nous avons volontairement camouflé un défaut ou lorsque nous avons souscrit une assurance pour la qualité de la marchandise. La même chose est applicable pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité concernant les produits. c) En ce qui concerne les entorses aux obligations, l’acheteur ne peut demander la rupture de contrat que lorsque nous sommes responsables de cette entorse. Le retrait ou la résiliation du contrat doit être déclaré par écrit. En outre les dispositions et les conséquences légales sont applicables. § 8 PÉREMPTION a) Les droits réciproques des parties sont caduques en vertu des directives légales dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié ci-après. b) Le délai général de péremption pour les droits issus des défauts matériels et légaux est d’un an à partir de la date de livraison. c) En ce qui concerne les objets neuf fabriqués et qui ont été utilisés selon leurs conditions normales d’utilisation pour un travail de construction et qui ont provoqué sa défectuosité, c’est le délai légal de péremption qui est applicable (§ 438 alinéa 1 n° 2 du Code Civil Allemand - BGB). d) Dans tous les cas, les réglementations légales en matière de péremption restent non altérées en cas de tromperie (§ 438 alinéa 3 du Code Civil Allemand - BGB). f) Dans la mesure où nous sommes redevables à l’acheteur de dommages et intérêts contractuels à cause ou par suite d’un défaut conformément au § 7, ce sont les délais de péremption légaux du droit commercial en version complète (§ 438 du Code Civil) qui deviennent applicables. Ces délais de péremption s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts hors du contrat dans la mesure où l’application de la péremption régulière légale (§§ 195, 199 du Code Civil) entraîne un délai de péremption plus court. Les délais de péremption issus de la loi sur la responsabilité concernant les produits n’en sont pas altérés. § 9 COMMUNICATION Nous sommes en droit de signaler à des tiers la signature ou la réalisation de la commande, en particulier d’en faire mention sur notre page d’accueil ou bien dans des communiqués à la presse. Pour cela nous pouvons utiliser la société du client ainsi qu’une marque déjà utilisée par son nom et par son image (par la voie d’une simple licence, non exclusive, non limitée dans l’espace mais illimitée en terme de temps) et nous pouvons aussi citer le projet déjà livré. L’accord concernant cette licence intervient de manière gratuite par l’acheteur. L’acheteur doit acquérir à ses propres frais les éventuels droits de tierces personnes (architectes, propriétaires, maîtres d’œuvre, etc.) et en cas d’utilisation par des tiers, il doit nous libérer de toute prétention de la part de tierces personnes. § 10 CONFIDENTIALITÉ, CHOIX JURIDIQUE, COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE JURIDICTION a) Si des informations sont mises à notre disposition par l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale, celles-ci sont à considérer comme étant confidentielles dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu par écrit à ce sujet. L’acheteur s’engage à ne pas mentionner à des tiers les prix négociés avec nous sans notre accord préalable par écrit. b) En ce qui concerne les présentes conditions générales de paiement et de livraison – ALB et pour toutes les relations légales et juridiques entre nous et l’acheteur, c’est le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui est applicable. c) En ce qui concerne tous les litiges issus directement ou indirectement du présent contrat, c’est le tribunal de grande instance du siège de notre prestataire de service logistique à 04749 Ostrau,Allemagne qui est compétent. Mise à jour : février 2011 |
